Η δικαστική υπεράσπισις των συμφερόντων του δημοσίου 1833-1882
Part of : Επετηρίς του Κέντρου Ερεύνης της Ιστορίας του Ελληνικού Δικαίου ; No.40, 2007, pages 237-306
Issue:
Pages:
237-306
Parallel Title:
La défense des biens et des droits de l' État, 1833-1882
Abstract:
Le besoin de défendre systématiquement les biens et les droits de Γ Etat (le Domaine privé) se fit sentir impérativement dès Γ organisation définitive de Γ Etat Hellénique en 1833. A cette époque la théorie n’ avait pas encore distingué entre les matières du contentieux administratif et celle des revendications contre le Trésor par les personnes privées (administrés). On considérait toute matière du Trésor comme matière du contentieux administratif. La défense des biens et des droits du Trésor (même les affaires du Domaine privé) furent d’abord soumises au jugement de Γ Administration (les ministères) avant d’être versées aux tribunaux civils. Dans Γ article présent les auteurs exposent, en utilisant des sources manuscrites inédites de Γ époque, la législation et la bibliographie, Γ historique de la défense juridique des biens et des droits du Trésor en Grèce pendant la période 1833 - 1882, c’ est à dire la période jusqu’ à la formation du Conseil Légal de l’État (sous sa première forme). Sont présentées les notions et les institutions selon le système légal de T époque : la défense des biens et des droits appartenait (et appartient toujours) au Ministre des Finances. On analyse la formation du Ministère des Finances, son organisation, son administration et ses fonctions pendant cette période. L’ organisation interne de ce Ministère est étudiée tout particulièrement, surtout le département spécialement destiné aux affaires du contentieux administratif, ainsi que les chefs de celui-ci.Dans la 3 partie de cet article (la plus longue) est présenté F historique de la défense desdits droits et des biens, assaillis de plusieures parties et pour plusieures causes, ainsi que la conduite des procès par les avocats au service de F Etat. Les problèmes étaient complexes, surtout à cause du grand nombre des revendications des particuliers, F absence de titres de propriété etc. Les administrés revendiquaient aussi des dédomagements pour plusieurs causes de la part du Trésor, tandis que les gouvernements ne légiféraient pas en certaines matières pour pouvoir contenter à F occasion la «clientèle» politique des élécteurs de chaque parti; ce qui donnait F occasion pour des procès pour domages et intérêts de la part de personnes touchées par des injustices. La défense du Trésor était, au fond, un acte dans une «guerre juridique» conduite entre F Etat et les administrés revendiquant des biens publics et refusant de se soumettre aux impôts.C’ est pourquoi la défense judiciaire du Trésor fut confiée consécutivement à trois jurisconsultes éminents: le professeur de la Procédure Civile à F Université d’ Athènes et ex Vice Président de la Cour de Cassation Basile Oeconomidès (1814-1894), Aristide Chiappe (1827-1902) et Michel Tatarakis (1838-1886), Membre de la Cour de Cassation. Ce dernier fut F auteur de la loi qui organisa systématiquement la défense judiciaire en introduisant un projet sur la formation d’un Conseil Judiciaire de F Etat ; ce qui permit la sauvegarde du patrimoine public.Dans la 4 partie est présentée sommairement F institution, selon la nouvelle loi de 1882, des Conseillers Legaux (un pour chaque Ministère, sous la direction du Conseiller Judiciaire du Trésor) et du conseil qu’ ils formaient. Dans la 5 et dernière partie de F article sont notées des Remarques Générales sur la série des mesures prises entre 1833 et 1882 pour la défense des biens et des droits de l' Etat de la cupidité des administrés.
Subject:
Subject (LC):
